Ce document est la propriété de MIGEN SERVICE et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation écrite préalable

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles MIGEN
SERVICE s’engage à réaliser les différentes prestations telles que définies ci-dessous, pour des clients professionnels (ci-après désignés le ou les « Clients »).
MIGEN SERVICE, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 RUE DES VERGERS 69760 LIMONEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 898.436.910, est représentée par Nathan JOREZ en sa qualité de Président. (ci-après désignée « MIGEN SERVICE »).
Son numéro de TVA individuel d’identification est FR66898436910.
MIGEN SERVICE et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande de prestations fournie par MIGEN SERVICE et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par MIGEN SERVICE et notamment sur les Conditions Générales du Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qui lui sont systématiquement communiquées par MIGEN SERVICE en accompagnement du devis, établi avant toute intervention (ci-après le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.
Le Client peut prendre directement contact avec MIGEN SERVICE dont les coordonnées sont les suivantes :
MIGEN SERVICE
1 RUE DES VERGERS
69760 LIMONEST
Mail : contact@migen.fr

2. DEFINITION DES PRESTATIONS
MIGEN SERVICE est une société spécialisée dans le domaine de la maintenance industrielle, et notamment dans le domaine de l’électromécanique, de la mécanique, de l’hydraulique, du pneumatique, de la tuyauterie et de la soudure. Elle exerce principalement ses activités de maintenance dans le secteur de la métallurgie, du pharmaceutique, de l’automobile, des énergies, de l’agroalimentaire, du cosmétique, du tissage, de la menuiserie et dans les centres aquatiques.
En ce sens, elle propose à ses Clients, de manière ponctuelle ou suivie, des prestations de :
-Maintenance ;
Pour ces prestations de maintenance, MIGEN SERVICE peut proposer au Client un système de maintenance modulable incluant 1 à 10 interventions par mois, sous la forme d’un forfait, et renouvelé tous les premiers du mois. Il est également proposé au Client un système de maintenance en régie, dans le cadre duquel MIGEN SERVICE met un technicien à disposition sur le site du Client. Le Client peut choisir pendant combien d’heures il souhaite que le technicien soit mis à sa disposition.
-Etude et conception ;
-Transfert industriel ;
-Installation ;
-Montage ;
-Rénovation et rétrofit ; sur les machines et lignes de production, les machines-outils, les systèmes de convoyage, les centres d’usinage, les machines de tissages, les machines de conditionnement, les machines d’emballage et la robotique (ci-après le ou les « Equipements »), qui appartiennent au Client.
(Ci-après désignées les « Prestations »).
MIGEN SERVICE peut également vendre au Client des pièces détachées de ces Equipements. (ci-après désignées la ou les « Pièces »).

3. COMMANDES
3.1 Passation des commandes
Les caractéristiques principales des Prestations que peut réaliser MIGEN SERVICE sont présentées sur le Site internet de celui-ci. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Pour passer commande, le Client contacte MIGEN SERVICE par tous moyens à sa disposition afin de lui faire part de ses besoins ou des Pièces qu’il souhaite acheter.
Sur la base de cette demande, MIGEN SERVICE fait parvenir au Client un Devis détaillant la ou les Prestations qu’elle se propose de réaliser, les Pièces dont elle aurait besoin pour réaliser sa ou ses Prestations, leurs couts, l’éventuel acompte et l’ensemble des prérequis conditionnant son intervention. Ce Devis et les tarifs indiqués sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur envoi au Client.
En cas d’achat de Pièces par le Client, MIGEN SERVICE lui fait parvenir le Devis détaillant la ou les Pièces commandées et leur prix.
Il appartient au Client de vérifier que chaque Prestation proposée par MIGEN SERVICE ou chaque Pièce correspond à ses besoins et de lui signaler immédiatement toute erreur, toute incompréhension ou tout doute quant à la capacité de cette Prestation ou de cette Pièce à répondre à ses demandes.
Le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.
3.2 Validation de la commande
La commande du Client est validée et devient ferme et définitive après envoi par le Client, à MIGEN SERVICE, des présentes Conditions générales et du Devis contresignés, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur communication au Client, et accompagnés, s’il y a lieu, du règlement de l’acompte, par virement bancaire aux coordonnées indiquées. (Ci-après la « Commande »). 3.3 Modification de la commande
3.3.1 Prestations
Toute demande de modification de Commande de la part du Client (par exemple, celle tenant à la modification de la date initialement prévue pour la réalisation de la Prestation), ne peut être acceptée par MIGEN SERVICE que si elle a fait l’objet d’une demande écrite au minimum trois (3) jours calendaires avant la date d’intervention initialement prévue. Son acceptation est conditionnée à une confirmation écrite de la part de MIGEN SERVICE.
Le cas échéant, MIGEN SERVICE se réserve le droit de facturer l’intégralité de la Commande initiale.
Si elles sont acceptées, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis, et à une nouvelle Commande, dont la validation définitive interviendra aux conditions décrites à l’article 3.2 ci-dessus.
Le Client assumera toutes les conséquences directes et/ou indirectes qui résulteraient de la modification de la Commande.
3.3.2 Vente de Pièces
Aucune demande de modification de Commande de la part du Client ne peut être acceptée par MIGEN SERVICE.
– 1 rue des Vergers – 69760 Limonest, France
3.4 Annulation de la commande
3.4.1 Prestations
Toute demande d’annulation de Commande de la part du Client doit être formulée par écrit et ne peut intervenir, au plus tard, que dix (10) jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation commandée. Son acceptation est conditionnée à une réponse écrite de la part de MIGEN SERVICE.
Le cas échéant, le montant total de la Commande restera dû en intégralité par le Client.
En tout état de cause, les Pièces déjà commandées par MIGEN SERVICE en vue de la réalisation de la Prestation resteront dues en intégralité par le Client.
3.4.2 Vente de pièces
Aucune demande d’annulation de Commande de la part du Client ne peut être acceptée. Les Pièces commandées par le Client à MIGEN SERVICES resteront dues en intégralité.
3.5 Ajout d’une Prestation ou d’une Pièce
À tout moment, le Client peut solliciter de MIGEN SERVICE la réalisation d’une Prestation supplémentaire ou l’achat de Pièces, venant s’ajouter à la Commande initiale. Toute demande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de MIGEN SERVICE. Elle donnera lieu à un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande au sens de l’article 3 des présentes, qui sera soumise à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

4. MODALITES DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
4.1 Modalités de durée
La réalisation des Prestations est effectuée pendant la durée, selon les modalités et conditions, dates et lieux indiqués dans le Devis. (Ci-après désignée « l’Intervention »).
Dans l’hypothèse où l’Intervention de MIGEN SERVICE nécessiterait la fourniture d’une Pièce, la date de livraison de la Pièce conditionnera la date de l’Intervention de MIGEN SERVICE en vue d’effectuer la Prestation.
Sauf mention contraire inscrite dans le Devis, toute Commande portant sur une maintenance de suivi ou une maintenance en régie, est conclue pour une durée de un (1) mois à compter de la validation de la Commande, dans les conditions et modalités décrites à l’article 3.2 des présentes. La Commande sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de un (1) mois.
4.2 Fin de l’intervention
A la suite de son Intervention sur l’Equipement, MIGEN SERVICE, en présence du Client, réalisera toutes les vérifications, essais et tests nécessaires, pour s’assurer du bon fonctionnement de l’Equipement ou de l’élément de l’Equipement sur lequel il est intervenu.
Ces vérifications, tests et essais, dès lors qu’ils seront satisfaisants, donneront lieu à la signature, par les Parties, d’un rapport d’intervention, et d’un éventuel bon de livraison en cas de fourniture d’une ou plusieurs Pièces.
MIGEN SERVICE remplira, également, les éventuels registres ou autres documents obligatoires en vertu de la réglementation applicable aux matériels et installations techniques du Client.
La signature, par le Client, du rapport d’intervention vaut reconnaissance, par celui-ci, de la fin de l’Intervention et du bon fonctionnement de l’Equipement ou de l’élément de l’Equipement sur lequel MIGEN SERVICE est intervenu.
4.3 Résiliation unilatérale
Dans l’hypothèse où la Commande porterait sur une maintenance suivie ou de maintenance en régie, chacune des Parties pourra mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes les interventions, les heures de travail et les Pièces déjà commandées, réalisées ou posées resteront dues à MIGEN SERVICE en intégralité par le Client.

5. VENTE DE PIECES
5.1 Livraison
Les Pièces commandées par le Client seront livrées dans le délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la Commande conformément à l’article 3.2 ci-dessus, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande.
Lors de la livraison des Pièces, la signature, par le Client, du bon de livraison des Pièces vaut reconnaissance, par celui-ci, de la bonne réception des Pièces et de leur conformité à la Commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Pièces préalablement à sa signature du bon de livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des Pièces, les Pièces délivrées par MIGEN SERVICE seront réputées conformes, en quantité et qualité, à la Commande.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des Pièces pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de MIGEN SERVICE.
5.2 Transfert de propriété
Toute Pièce vendue à l’occasion d’une Intervention de MIGEN SERVICE ou en dehors de toute Intervention de MIGEN SERVICE, malgré son installation éventuelle et sa livraison, demeure la propriété de MIGEN SERVICE jusqu’à leur complet paiement conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, et aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des pièces.
5.3 Transfert des risques
En cas de fourniture d’une Pièce en dehors de toute Intervention de MIGEN SERVICE, le transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès validation de la Commande par le Client, au sens de l’article 3.2 ci-dessus, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de livraison des Pièces.
En cas de fourniture d’une ou plusieurs Pièces à l’occasion d’une Intervention de MIGEN SERVICE, le transfert, au Client, des risques de perte et de détérioration des Pièces sera réalisé à la fin de l’Intervention, indépendamment du transfert de propriété.

6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Prix
Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant de la TVA légalement applicable au jour de la facturation.
6.1.1 Cout des Prestations
Les coûts des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la Commande et sont précisés dans le Devis préalablement communiqué par MIGEN SERVICE au Client.
Le prix des Prestations est déterminé au regard du coût de la main d’œuvre, de la nature, des délais, de la complexité et du volume de travail à effectuer, ainsi que du temps passé.
Le montant total des Prestations de maintenance de suivi est déterminé au regard du nombre d’Interventions convenues avec le Client et de leur prix. S’agissant de la maintenance en régie, le coût des Prestation est déterminé sur la base d’un taux horaire dont le montant s’élève à la somme de 50.00 euros Hors Taxes par heure.
6.1.2 Cout des Pièces
Le prix unitaire des Pièces fournies dans le cadre de l’Intervention est précisé dans le Devis communiqué par MIGEN SERVICE au Client.
6.2 Frais supplémentaires
En cas de frais supplémentaires pour la réalisation des Prestations, tels que des frais d’hébergement, de nourriture et de transport, MIGEN SERVICE sera remboursé de l’ensemble de ses frais, sur justificatifs et/ou sur les bases forfaitaires suivantes :
-Le montant des indemnités kilométriques est fixé à 0,82€ par kilomètres ;
-Les frais d’hébergement feront l’objet d’un remboursement basé sur un forfait de 90€ par nuitée ;
MIGEN SERVICE se réserve le droit de réclamer au Client le règlement de frais supplémentaires, dans l’hypothèse où des erreurs de description, de dimensionnement, et plus généralement d’informations, sur l’Equipement ou de ses composantes, indiqués par le Client, induirait, pour MIGEN SERVICE, une charge de travail supérieure aux prévisions initiales.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation commandée nécessiterait une main d’œuvre supplémentaire par rapport aux prévisions du Devis, celleci sera facturée sur la base d’un tarif de 50.00€ Hors Taxes de l’heure.
6.3 Facturation et délai de paiement
La facture est établie par MIGEN SERVICE et remise au Client dans les jours suivants chaque Intervention ou à chaque fin de mois s’agissant des Prestations de Maintenance.
Sauf solution contraire convenue entre les Parties et inscrite dans le Devis, les factures sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et de pénalités de retard dont le taux correspond à trois fois le taux légal en vigueur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts occasionnés par le défaut de paiement.
En outre, MIGEN SERVICE pourra suspendre de plein droit la réalisation de toute Prestation ou toute fourniture de Pièces en cours pour le Client, quel que soit leur nature et leur état d’avancement.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
6.4 Modalités de paiement
Tout règlement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées qui seront communiquées par MIGEN SERVICE.
Sauf solution contraire expressément convenue entre les Parties, le règlement de la Commande est effectué selon les conditions suivantes :
-Règlement du solde de la Commande à l’issue de la réalisation de l’Intervention.
Dans l’hypothèse où la Commande comprendrait la fourniture d’une Pièce ayant un cout supérieur ou égal à 5 000€ Hors Taxes, le règlement de la Commande est effectué dans les conditions suivantes :
-Règlement d’un acompte de 30% du prix total de la Commande, au moment de la validation de la Commande par le Client (telle que décrite à l’article 3.2 ci-dessus) ;
-Règlement du solde de la Commande à l’issue de l’Intervention conformément à l’article 4.2 ci-dessus.
Le règlement des frais supplémentaires (tels que mentionnés à l’article 6.2 ci-dessus), est effectué à l’issue de l’Intervention, sur présentation des justificatifs.
6.5 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par MIGEN SERVICE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
-Collaborer de bonne foi, activement et loyalement avec MIGEN SERVICE dans le cadre de la réalisation des Prestations ;
-Mettre à disposition de MIGEN SERVICE l’ensemble des informations, documents et éléments que ce dernier estime nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, et notamment tout document technique ou schéma électrique ;
-assurer la sécurisation de la zone d’intervention de MIGEN SERVICE avant toute Intervention ;
-Laisser au Prestataire et à ses équipes un libre accès aux sites, matériels et installations sur lesquels portent lesdites Prestations.
-Accepter l’achat et procéder, le cas échéant, au règlement de l’acompte demandé, de la Pièce dont la fourniture est nécessaire pour la réalisation de la Prestation.
-respecter l’ensemble des prérequis indiqués sur le Devis ;
Dans l’hypothèse où le Client, par son absence de collaboration avec MIGEN SERVICE, empêcherait MIGEN SERVICE d’intervenir, ou en cas de nonrespect des conditions et obligations mentionnées ci-dessus, ce dernier s’engage à régler à MIGEN SERVICE tous les frais déjà engagés, et notamment les couts des Pièces mentionnés dans le Devis.

8. RESPONSABILITE
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MIGEN SERVICE pour toute réclamation, responsabilité ou frais, qu’elle qu’en soit la nature, si elle est prouvée, sera limitée au montant HT de la Commande, payée par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de MIGEN SERVICE ne pourra excéder le plafond de la police d’assurance en responsabilité civile de MIGEN SERVICE.
8.2 Exclusion de la responsabilité
La responsabilité de MIGEN SERVICE est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, et en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de préjudice commercial, économique, et autre perte de revenus par le Client. La responsabilité de MIGEN SERVICE ne pourra pas, également, être engagée pour :
-Toute difficulté ou tout dysfonctionnement ne résultant pas directement de l’Intervention de MIGEN SERVICE sur l’Equipement ;
-Une annulation, un retard ou un report de l’Intervention ou de la livraison des Pièces, occasionné par le Client ou tout tiers ;
-Tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, qui résulterait de la violation, par le Client, de ses obligations mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 des présentes ;
-Toute éventuelle défectuosité constatée en dehors du champ de la garantie de l’article 8.3.
-Toute défectuosité, défaut de conformité, vice caché de l’Equipement, ainsi que tout préjudice en résultant ; -Tout retard de livraison de Pièces occasionné par les fournisseurs de MIGEN SERVICE ou tout tiers.
8.3 Garantie
MIGEN SERVICE s’engage à assurer un suivi de son Intervention sur l’Equipement pendant une durée de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de signature du rapport d’Intervention.
Cette garantie ne couvre que l’Equipement ou les éléments de l’Equipement sur lesquels MIGEN SERVICE est intervenu. Tout dysfonctionnement sans lien direct avec la Prestation réalisée, et tout dysfonctionnement directement lié à un défaut des Equipements ou éléments de l’Equipement, sont expressément exclus du champ de cette garantie.
Dans l’hypothèse où des dysfonctionnements, imputables à la Prestation réalisée par MIGEN SERVICE seraient constatés dans le délai ci-dessus, MIGEN SERVICE s’engage, à la demande du Client, à procéder à de nouvelles vérifications, essais et tests, et éventuellement à effectuer une nouvelle Intervention si des correctifs apparaissent nécessaires.

9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MIGEN SERVICE ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et, notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à MIGEN SERVICE, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux, l’indisponibilité et la pénurie de matières premières, de matériel ou de produits, les attentats, les guerres de toute nature, les drames familiaux, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les pannes d’électricité, […].
Lorsque MIGEN SERVICE constate son impossibilité à exécuter ses Prestations ou à fournir les Pièces, elle en informera l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MIGEN SERVICE. La suspension des obligations de MIGEN SERVICE ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, MIGEN SERVICE fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, MIGEN SERVICE avertira le Client de la reprise de ses obligations par notification.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais du Client, engendrés par la situation, ne pourront en aucun cas être à la charge de MIGEN SERVICE.
Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec l’objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

10. SOUS-TRAITANCE
S’il l’estime nécessaire, MIGEN SERVICE pourra sous-traiter la fourniture de toute Prestation à toute personne habilitée de son choix. MIGEN SERVICE restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations, dans les conditions définies aux présentes.

11. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations ou de la fourniture des Pièces, le Client est informé que MIGEN SERVICE traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des Commandes chez le Client, au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :
– gestion, réalisation et restitution des Prestations ;
– gestion, réalisation de la vente de Pièces ;
– gestion de la facturation et des paiements ;
– exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à MIGEN SERVICE.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à MIGEN SERVICE à l’adresse :
MIGEN SERVICE, 1 RUE DES VERGERS – 69760 LIMONEST
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Renonciation
Le fait pour MIGEN SERVICE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12.2 Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.
12.3 Indépendance de MIGEN SERVICE
Les présentes Conditions Générales excluent tout lien de préposition ou de subordination entre les Parties, MIGEN SERVICE exerçant sa mission de façon autonome et indépendante.
12.4 Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur présent ou futur de MIGEN SERVICE, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, sauf accord préalable écrit de MIGEN SERVICE. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pour une durée de 12 mois à compter de son terme.
En cas de non-respect de la présente clause, le client versera à MIGEN SERVICE, à titre de clause pénale, un montant égal à six (6) fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Commandes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
13.2 Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
13.3 Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MIGEN SERVICE par le Client, sans préjudice de toute autre action que MIGEN SERVICE serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client. Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.

A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT MIGEN SERVICE ET LE CLIENT AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUÉ PAR MIGEN SERVICE, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.