Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) Société : Migen Service SIRET : 89843691000027 Adresse : 1 rue des vergers 69760 Limonest, France Téléphone : 0973889006 E-mail : contact@migen.fr Site web : Migen.fr
Version du : 16/10/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations réalisées par Migen Service (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (ci-après « le Client »). Ces prestations incluent :
Prestations de maintenance industrielle régulière : Fourniture de techniciens pour assurer des missions de maintenance préventive, corrective et d’optimisation sur les équipements industriels. Prestations ponctuelles : Interventions spécifiques non récurrentes, commandées au cas par cas. Travaux au forfait sur mesure : Réalisation de projets définis selon des objectifs précis et facturés sur une base forfaitaire.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, sauf dispositions spécifiques convenues par écrit entre les parties.Les prestations décrites ci-dessus constituent des contrats de service autonomes. Elles n’ont pas pour objet la mise à disposition de personnel au sens de l’article L.8241-1 du Code du travail. Le Prestataire demeure seul employeur et responsable du personnel affecté aux prestations. Le Client reconnaît expressément que les techniciens Migen interviennent en toute autonomie et qu’aucun lien de subordination hiérarchique, disciplinaire ou organisationnel n’existe entre eux et les équipes du Client.
Article 2 – Nature des prestations
2.1. Maintenance industrielle régulière
Le Prestataire mobilise des techniciens qualifiés pour intervenir directement sur les équipements industriels du Client. Les techniciens agissent en toute autonomie, sans lien de subordination avec le Client, et sous la supervision exclusive du coordinateur Migen désigné. 2.2. Prestations ponctuelles. Ces interventions sont réalisées à la demande du Client pour des besoins spécifiques ou urgents. Elles incluent les mêmes garanties de qualité et de conformité que les prestations régulières.
2.3. Travaux au forfait sur mesure. Pour les projets nécessitant une définition préalable des objectifs, le Prestataire établit un cahier des charges validé par les parties. La facturation est fixée sur une base forfaitaire, incluant : Les ressources nécessaires (personnel, équipements). Les délais d’exécution. Les conditions spécifiques du projet.
2.4 – Organisation des équipes de techniciens
Le Prestataire mobilise deux types d’équipes en fonction des besoins et des contraintes du Client : 2.4.1. Techniciens locaux : Les techniciens locaux interviennent dans un rayon de 100 kilomètres autour de leur lieu d’affectation. Ces techniciens sont engagés pour une durée minimale de 6 mois à compter du démarrage de la prestation sur site. Leur intervention est planifiée dans le respect du volume horaire mensuel défini avec le Client. En cas d’arrêt anticipé des prestations, les prestations dues jusqu’à la fin de la période minimale sont facturées conformément aux conditions tarifaires initiales. 2.4.2. Techniciens en grand déplacement (itinérants) : Les techniciens en grand déplacement (désignés comme « itinérants ») interviennent sur tout le territoire français, sans limitation géographique. Ces techniciens sont soumis à un forfait journalier de défraiement couvrant les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, conformément aux tarifs mentionnés dans l’offre initiale. Leur mobilisation n’exige pas d’engagement de durée minimale de la part du Client.
2.4.3. Choix des équipes : Le choix entre techniciens locaux ou itinérants est défini lors de l’établissement de l’offre de prix initiale, en fonction des besoins spécifiques du Client et des contraintes opérationnelles identifiées. 2.4.4. Supervision des équipes :
Toutes les équipes sont supervisées par le service opérationnel du Prestataire, incluant des coordinateurs et techniciens référents, qui assurent :
La planification des interventions. La répartition des missions en fonction des priorités techniques communiquées par le Client et validées par le coordinateur Migen.
La gestion des remplacements éventuels pour garantir la continuité des prestations.
2.5. Non-intégration dans les effectifs du Client. Les techniciens du Prestataire ne participent pas aux réunions internes, primes collectives ni aux dispositifs RH du Client. Le Client s’interdit d’exercer tout pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou organisationnel sur eux. Toute instruction opérationnelle doit transiter par le coordinateur Migen. 2.6. Moyens techniques et autonomie. Le Prestataire détermine et fournit les moyens techniques nécessaires (outillage, équipements, matériels, EPI génériques) à la bonne exécution de la prestation. Le Client peut mettre à disposition des ressources complémentaires uniquement à titre d’assistance.
2.7. Responsabilité hiérarchique et suivi. Les techniciens Migen sont encadrés, évalués et coordonnés exclusivement par le Prestataire, qui définit leurs plannings, valide leurs congés et organise leur activité. Le Client reconnaît que Migen conserve la direction, la supervision et la responsabilité intégrale de son personnel.
Article 3 – Commandes et validation
3.1. Commandes pour prestations régulières
Les prestations régulières font l’objet d’une offre de prix précisant les moyens (nombre de techniciens, volume horaire) et les conditions tarifaires. La validation de cette offre formalise l’accord entre les parties.
3.2. Commandes pour prestations ponctuelles
Chaque prestation ponctuelle fait l’objet d’une commande écrite précisant la nature de l’intervention, les délais et le tarif convenu.
3.3. Commandes pour travaux sur mesure
Pour les projets au forfait, un devis détaillé est établi, incluant le cahier des charges et les conditions financières. La validation du devis vaut acceptation des CGV et des conditions spécifiques au projet.
La signature par le Client des relevés ou attestations mensuelles vaut validation de la bonne exécution du service, sans emporter subordination du personnel.
Article 4 – Durée et résiliation
4.1. Prestations régulières
Les prestations régulières sont conclues pour une durée soit déterminée par avance, soit indéterminée, avec un renouvellement tacite chaque mois.
4.2. Prestations ponctuelles et travaux au forfait
Les prestations ponctuelles et les travaux sur mesure sont réalisés pour la durée nécessaire à leur exécution, conformément au calendrier convenu dans la commande ou le devis.
4.3. Résiliation des prestations régulières
Les prestations régulières peuvent être résiliées moyennant un préavis de 30 jours. En cas d’arrêt anticipé, le Client reste redevable des prestations dues jusqu’à la fin de cette période minimale.
En toute hypothèse, la fin d’une prestation n’emporte aucun transfert de personnel ni continuité d’emploi au bénéfice du Client. Le Prestataire demeure seul responsable du suivi contractuel et social de ses salariés affectés à la mission.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1. Principes généraux de tarification
Les prestations fournies par le Prestataire sont facturées conformément aux conditions définies dans l’offre de prix initiale validée par le Client. Ces tarifs tiennent compte des éléments suivants :
La nature des prestations (maintenance régulière, intervention ponctuelle ou travaux sur mesure).
Le niveau de technicité requis et les qualifications des techniciens mobilisés.
La localisation du site d’intervention, qui peut influencer les frais de déplacement.
Les éventuels frais annexes, notamment les frais de défraiement pour les techniciens en déplacement.
5.2. Tarifs applicables
5.2.1. Prestations régulières
Les prestations régulières sont désormais facturées sur la base d’un taux journalier moyen (TJM) défini dans l’offre de prix initiale. Ce taux journalier intègre les éléments suivants :
– la technicité et l’expérience des techniciens mobilisés,
– la localisation géographique du site,
– les contraintes d’organisation et de disponibilité,
– les coûts logistiques liés aux déplacements.
Les tarifs journaliers moyens peuvent être ajustés lors des révisions annuelles, selon les dispositions de l’article 5.5 ci-dessous.
5.2.2. Prestations ponctuelles
Les tarifs pour les prestations ponctuelles sont fixés au cas par cas, en fonction de :
La durée estimée de l’intervention.
La disponibilité et la technicité requises des techniciens.
Les éventuelles urgences ou contraintes opérationnelles.
5.2.3. Travaux au forfait sur mesure
Les travaux au forfait font l’objet d’un devis détaillé préalablement validé par le Client. Ce devis inclut :
Une description complète des travaux à réaliser.
Les ressources nécessaires (personnel, équipements, etc.).
Les délais d’exécution.
Le montant forfaitaire, qui ne pourra être modifié qu’en cas de demande de modification ou d’ajustement de la part du Client.
5.3. Facturation
5.3.1. Prestations régulières
Le Prestataire facture mensuellement selon le devis initial validé et les moyens mis en place pour l’exécution de la prestation.
Des régularisations peuvent intervenir en cas de moyens supplémentaires ou d’adaptations non prévues initialement, sur validation conjointe des parties.
Le Client atteste chaque mois de la bonne livraison des prestations par simple retour d’email, selon un relevé transmis par le Prestataire. Cette validation électronique vaut confirmation de la bonne exécution du service, sans constituer un pouvoir hiérarchique sur le personnel du Prestataire.
5.3.2. Prestations ponctuelles
Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de l’intervention ou selon les conditions spécifiées dans la commande.
5.3.3. Travaux au forfait sur mesure
Les travaux au forfait sont facturés selon l’échéancier prévu dans le devis, pouvant inclure :
Un acompte à la commande.
Une ou plusieurs facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
Le solde à la livraison ou à la validation finale des travaux par le Client.
5.4. Modalités de paiement
5.4.1. Délai de paiement
Les factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5.4.2. Moyens de paiement acceptés
Le Prestataire accepte les paiements par virement bancaire ou chèque bancaire (sous réserve d’accord préalable).
5.4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s’appliquent :
Intérêts de retard : calculés sur la base d’un taux annuel de 10 %, appliqués sur le montant TTC de la facture impayée.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : fixée à 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
5.4.4. Conditions spécifiques en cas de travaux au forfait
Pour les travaux au forfait, le non-paiement des échéances intermédiaires peut entraîner :
Une suspension immédiate des travaux.
Une résiliation anticipée du contrat, avec facturation des travaux réalisés à la date de la résiliation, ainsi que des frais éventuels liés à l’arrêt des travaux.
5.5. Révision des tarifs
Les tarifs sont révisés chaque année entre janvier et mars, en tenant compte :
De l’évolution de l’inflation.
Des ajustements nécessaires pour garantir la qualité des prestations.
Toute modification tarifaire est communiquée au Client avec un préavis de 30 jours avant sa mise en application.
5.6. Annulation ou report de prestations
5.6.1. Annulation par le Client
En cas d’annulation de prestations par le Client :
Les prestations régulières peuvent être annulées avec un préavis de 30 jours. En cas de non-respect de ce préavis, les prestations planifiées restent dues.
Pour les travaux au forfait, une annulation entraîne :
La facturation des travaux réalisés à la date de l’annulation.
Une indemnité équivalente aux coûts engagés par le Prestataire pour les ressources mobilisées.
5.6.2. Report des interventions
Tout report demandé par le Client doit être notifié par écrit et accepté par le Prestataire. Les frais additionnels liés au report (notamment pour les techniciens itinérants) seront facturés au Client.
Article 6 – Obligations du Client
6.1. Conformité et sécurité
Le Client s’engage à :
Fournir un environnement de travail conforme aux normes de sécurité en vigueur, en vertu des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.
Mettre à disposition des techniciens des équipements de protection individuelle (EPI) spécifiques si nécessaire.
Assurer la conformité des infrastructures et équipements sur lesquels les techniciens doivent intervenir.
6.2. Mise à disposition des ressources
Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations et documentations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :
Les plans techniques des équipements concernés.
Les consignes de sécurité spécifiques à son site.
Un accès aux infrastructures indispensables à l’exécution des tâches (ateliers, bureaux, stock de pièces détachées, etc.).
6.3. Notification des changements
Le Client doit informer le Prestataire de tout changement majeur susceptible d’affecter la prestation, notamment :
Modification des équipements ou installations concernés.
Évolution des priorités opérationnelles.
Incidents ou urgences nécessitant une réorganisation des interventions.
Le Client reconnaît que les techniciens du Prestataire demeurent sous l’autorité exclusive de Migen Service et s’engage à ne pas exercer à leur égard de pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou organisationnel.
Article 7 – Responsabilité et assurance
7.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses techniciens dans le cadre de leurs missions, sous réserve des exclusions prévues dans son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette responsabilité couvre notamment :
Les dommages matériels causés aux équipements sur lesquels ils interviennent.
Les dommages corporels causés à des tiers dans le cadre des prestations.
7.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
De la sécurité globale sur son site et de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.
Des conséquences d’un manquement à ses obligations (ex. : infrastructure défectueuse ou non conforme).
7.3. Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Force majeure ou circonstances échappant à son contrôle (ex. : grève, catastrophe naturelle).
Intervention de tiers non autorisés sur les équipements concernés.
En toutes circonstances, le Prestataire conserve la direction, la supervision et la responsabilité de son personnel, y compris lorsqu’il agit dans l’enceinte du Client. Cette organisation exclut toute qualification de mise à disposition de personnel au sens du Code du travail.
Article 8 – Clause de non-sollicitation
8.1. Engagement du Client
Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la cessation de celui-ci, à ne pas solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement tout technicien ou employé du Prestataire ayant été impliqué dans les prestations.
8.2. Sanction en cas de violation
En cas de violation de cette clause, le Client sera tenu de verser au Prestataire une indemnité équivalente à 12 mois de prestation, calculée sur la base du dernier tarif journalier applicable au technicien concerné.
8.3. Exceptions
Cette clause ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le recrutement est validé par un accord écrit préalable du Prestataire.
Le recrutement résulte d’une candidature spontanée et indépendante des prestations.
Article 9 – Confidentialité
9.1. Protection des informations
Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre des prestations sont considérées comme strictement confidentielles. Cela inclut :
Les données techniques et industrielles du Client.
Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire.
9.2. Restrictions d’utilisation
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’exécution des prestations définies dans le contrat. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable de la partie concernée.
9.3. Durée de l’obligation
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de 5 ans après la fin des relations contractuelles.
Le Prestataire s’engage également à sensibiliser son personnel aux obligations de confidentialité et à restreindre l’accès aux informations sensibles aux seules personnes autorisées dans le cadre de la prestation.
9.4. Communication et références commerciales
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo et la nature générale des prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur les supports de communication de Migen Service (site Internet, plaquettes, présentations ou réseaux professionnels).
Cette communication se limite à la présentation de faits généraux ne contenant aucune information confidentielle ou technique. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer de données internes, de documents opérationnels ou d’éléments couverts par le secret industriel.
Le Client peut, à tout moment, demander par écrit le retrait ou la modification d’une mention le concernant, sans que cela puisse constituer un préjudice ou un motif de résiliation du contrat.
Article 10 – Litiges et juridiction compétente
10.1. Procédure de résolution amiable
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige par l’une des parties.
10.2. Tribunal compétent
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 11 – Révision des CGV
11.1. Droit de modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter à l’évolution législative ou aux besoins de l’entreprise.
11.2. Notification
Toute modification sera communiquée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours avant sa mise en application.
11.3. Acceptation tacite
L’utilisation continue des prestations après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation tacite de ces dernières par le Client.
Article 12 – Clause de traçabilité et de preuve d’autonomie
Le Prestataire conserve pour chaque mission les éléments suivants :
L’offre ou la commande signée par le Client.
Les plannings validés par le coordinateur Migen.
Les attestations mensuelles de bonne exécution, transmises par email et validées par le Client.
Les relevés d’activité internes et les rapports d’intervention des techniciens.
Ces documents constituent la preuve de la réalité, de l’autonomie et de la supervision des prestations exécutées par Migen Service.
Ils démontrent que Migen Service conserve l’entière responsabilité hiérarchique, disciplinaire et organisationnelle de son personnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Mentions légales
SAS Migen Service – 1 rue des Vergers – 69760 Limonest – France
SIRET 898 436 910 00027 – RCS Lyon B 898 436 910 – APE 3312Z – TVA FR66898436910
